Intervention de Serge Blisko

Je vous rappelle qu'il y a 400 places en UMD dans notre pays, quand il en faudrait au moins 1800 – MM. Fenech et Garraud l'ont reconnu – et alors qu'il en existe 7 000 en Allemagne. Ne croyez-vous pas qu'il y ait, là encore, un problème ?

En 2002, pour compliquer la situation, le gouvernement précédent a créé – c'était la loi « Perben » – des unités spécialisées pour les traitements psychiatriques des personnes détenues, les UHSA. Vous avez prévu 700 places en UHSA à l'horizon 2011-2012, les premières s'ouvrant en 2009 à Rennes et à Lyon à l'hôpital psychiatrique du Vinatier, puis en 2010 à l'hôpital psychiatrique de Villejuif.

Je le dis d'emblée : la question des UHSA est complexe. L'avis des psychiatres qui travaillent dans les prisons est partagé. Pour certains, tout est préférable aux services médico-psychologiques installés dans les établissements pénitentiaires parce que les traitements y sont très difficilement applicables à mettre en oeuvre et parce que les moyens matériels et humains manquent cruellement. D'autres s'interrogent, à juste titre, sur la philosophie des UHSA. Réfléchissons un instant ensemble, mes chers collègues. En effet, si des personnes lourdement condamnées ne peuvent supporter médicalement les conditions de la détention, peut-on alors dire qu'elles sont accessibles à une peine lorsqu'elles ont été condamnées ? Il y a là une contradiction. Demain – et cela se passe déjà aujourd'hui, mais de façon marginale – les UHSA ne vont-elles pas vider de toute signification l'article 122-1 du code pénal ? On considérera qu'une personne ne peut pas être emprisonnée, parce que totalement folle ; elle sera alors directement évacuée pour purger sa peine dans cet hôpital-prison qu'est l'UHSA. Ainsi, l'article 122-1 disparaîtra.

Enfin, mais je l'ai précisé lorsque j'ai évoqué le Vinatier ou Villejuif, les UHSA seront des territoires gérés par l'administration pénitentiaire au sein des hôpitaux. Êtes-vous certaine, madame la garde des sceaux, que ce contexte carcéral entraînera l'adhésion du personnel soignant ? Que se passera-t-il si psychiatres et infirmiers refusent de soigner dans ces conditions ? À toutes ces questions, vous répondez par la fuite en avant.

En tout état de cause, la création de centres de sûreté vient inutilement se surajouter aux dispositifs existants. En effet, comme cela vient d'être précisé, la loi du 17 juin 1998 a institué le suivi socio-judiciaire des condamnés pour infractions à caractère sexuel. L'objectif de ce suivi est de prévenir la récidive par des mesures de surveillance après leur libération, dont l'interdiction de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes et, bien entendu, d'exercer une activité en contact avec les mineurs. La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales a élargi le champ d'application du suivi à d'autres infractions, sans d'ailleurs donner de moyens supplémentaires. Par conséquent, le nombre de suivis socio-judiciaires demeure limité : 1 063 en 2004. Du fait de la pénurie de médecins coordonnateurs, de médecins traitants et de psychiatres dans le secteur public – il en manque 800 –, les injonctions de soins sont peu fréquentes et mal appliquées. À ce propos, où en sont les 300 postes dont vous nous avez annoncé, madame la garde des sceaux, en août dernier la création pour mars 2008 ? Nous sommes à deux mois de cette échéance : ces postes ont-ils été mis au concours et quels sont les résultats de ce recrutement massif que nous attendons tous puisqu'il viserait à tripler le nombre de médecins coordonnateurs ? Par ailleurs, l'exigence d'une prise en charge thérapeutique de la délinquance sexuelle, que l'on a estimé ici comme évidente, se heurte à l'insuffisante formation des professionnels de santé dans ce domaine. Tout cela n'est pas évident.

Au cours des dernières années ont été crées un fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, une surveillance judiciaire et le placement sous surveillance électronique. À ce jour, ces dispositifs n'ont pas été évalués.

Nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'une surveillance post-carcérale des condamnés est effectivement nécessaire pour un certain nombre de condamnés. Cela concernait, dans la première version de votre projet, environ quinze personnes, mais la décision prise ce matin a porté ce nombre à plusieurs centaines. Tout cela est, à mon sens, parfaitement irréalisable.

(M. Rudy Salles remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)