Intervention de Delphine Batho

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ?

Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opposée. Nous restons donc hostiles à ce dispositif qui, à notre avis, demeure inconstitutionnel.