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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 17 bis, amendement 300

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ?

Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opposée. Nous restons donc hostiles à ce dispositif qui, à notre avis, demeure inconstitutionnel.

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