Intervention de Delphine Batho
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 17 bis, amendement 300
Delphine Batho :Excusez-moi, madame la présidente, mais pouvez-vous m'indiquer si le VII est supprimé également ?
