Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Après l'article 17 bis, amendement 300
Danielle Bousquet, présidente :Madame Batho, je vous précise la rectification proposée par M. le ministre.
Il s'agit de supprimer l'avant-dernier alinéa du I : « Les dépenses engagées au titre du deuxième alinéa constituent une dépense obligatoire pour la commune au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales. »
Ensuite, il s'agit de supprimer totalement le II : « L'article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 33° ainsi rédigé : " 33° Les dépenses résultant de l'application des VI et VII de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité." »
