Intervention de Delphine Batho

Premièrement, je pense que l'amendement n° 300 n'est pas constitutionnel, tout comme l'amendement n° 160 précédemment déposé en commission : il n'est pas conforme à l'article 72 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales.

Deuxième aspect : quelle est sa finalité ? J'ai l'impression que vous cherchez à tout prix à maintenir un dispositif d'injonction vis-à-vis des collectivités territoriales en matière d'installation de vidéosurveillance. Après avoir compris que c'était difficile, vous prétendez le restreindre à la lutte contre le terrorisme pour le maintenir quand même.

D'une part, s'agissant des installations classées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, j'espère bien qu'elles font déjà l'objet d'une protection. Depuis les lois de 1995 et de 2006 sur le terrorisme, je ne pense pas qu'il reste des installations vitales pour le patrimoine – économique, scientifique, énergétique etc. – de la nation qui ne fassent pas l'objet d'une protection de toute nature et pas simplement de vidéosurveillance. À quoi sert donc ce dispositif ?

D'autre part, sont évoqués les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense. C'est très intéressant car l'article L 1332-1 du code de la défense indique : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. »

C'est-à-dire que la sécurité de ces installations vitales pour la sécurité ou qui doivent faire l'objet d'une protection particulière contre le terrorisme doit être assurée aux frais de ces opérateurs.

Pourquoi serait-il alors envisagé de le faire aux frais des communes ou des collectivités territoriales, puisque le code de la défense indique que cette charge incombe aux opérateurs, privés le cas échéant ?

Enfin, vous évoquez une rectification de votre amendement dont nous avons bien compris le sens. Toutefois, j'aimerais avoir réponse à deux questions.

Quelles parties de l'amendement sont-elles modifiées et de quelle façon précise ? Puisque nous n'avons pas le texte de cet amendement du Gouvernement, pourrait-on avoir connaissance des dispositions du II et III de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 auxquelles il est fait référence ?