Intervention de Brice Hortefeux

J'ai bien entendu les observations qui ont été formulées, notamment en commission des lois, sur le projet de mise en place d'un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de la vidéoprotection.

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement reste attaché à donner un tel pouvoir aux préfets, mais dans trois cas bien précis : la prévention d'actes de terrorisme ; la protection des abords de points d'importance vitale tels que les sites nucléaires ; la protection des intérêts fondamentaux de la nation, comme les sites diplomatiques, consulats et autres.

Le dispositif proposé par cet amendement préserve la capacité de décision de la commune, ce qui était une préoccupation partagée et exprimée notamment par François Baroin.

Il prévoit que le préfet demande à la commune de délibérer dans un délai de trois mois. Ce n'est qu'en cas de refus explicite ou de défaut de réponse que, s'il estime qu'une impérieuse nécessité de sécurité publique est en jeu, le préfet pourra installer le dispositif approprié.

Dans ce domaine, il faut que l'État ait le dernier mot, je le dis très clairement.

Reste à régler une question qui n'est pas secondaire, celle du financement. L'État apporte actuellement son soutien financier jusqu'à 50 % du coût de l'investissement. De même, les dispositions de ce projet de loi permettent de déployer la vidéoprotection à un moindre coût par la mutualisation du visionnage ou la délégation à un prestataire.

Dans le cas particulier où le préfet se substitue au maire, faut-il aller jusqu'à prévoir une dépense obligatoire pour la commune ? Ce n'est vraisemblablement pas l'avis d'une majorité à l'Assemblée, si j'ai bien compris les objections exprimées sur plusieurs bancs et notamment celles de François Baroin.

Concrètement, je suis prêt à rectifier l'amendement n° 300 pour qu'il n'y ait pas de dépenses obligatoires. Le financement se fera donc dans les conditions de droit commun. Je pense que cela répond à l'attente de l'Assemblée.