Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17 bis, amendement 102
Danielle Bousquet, présidente :Sur l'article 17 bis, je suis saisie d'un amendement n° 102 .
La parole est à M. le rapporteur.
