Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 111
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas défavorable à l'amendement ainsi rectifié. Je le soutiendrai même, si le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
