Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 111
Danielle Bousquet, présidente :Je lis l'amendement n° 111 tel qu'il vient d'être rectifié : « À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : “police”, insérer les mots : “après information du maire de la commune concernée” »
Quel est l'avis de la commission ?
