Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 200
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Batho, vous nous proposez d'en rester aux dispositions actuelles. Or, le présent projet de loi prévoit d'étendre les dispositions arrêtées par la loi de lutte contre le terrorisme aux cas de vols ou d'agressions, par souci d'efficacité. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez, sur le fond, à ces dispositions qui ne peuvent qu'apporter des améliorations en matière de sécurité.
