Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 206
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Même avis.
L'amendement n° 204 rectifié répond en effet à vos préoccupations.
