Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 204
Sandrine Mazetier :Monsieur le ministre, on pourrait rectifier l'amendement n° 204 , en remplaçant « après accord » par « après information ».
