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Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 204

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier :

Monsieur le ministre, on pourrait rectifier l'amendement n° 204 , en remplaçant « après accord » par « après information ».

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