Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 204
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment.
Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet.
Avis défavorable.
