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ème
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Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 17
, amendement
14
source
Danielle Bousquet, présidente
:
Quel est l'avis de la commission ?
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