Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendement 79
Danielle Bousquet, présidente :J'en viens aux amendements à l'article 17.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour défendre l'amendement n° 79 .
