Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 quater, amendement 197
Danielle Bousquet, présidente :La parole est à Mme Delphine Batho, pour défendre l'amendement n° 197 .
