Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 100
Danielle Bousquet, présidente :L'amendement n° 100 du rapporteur est de précision.
(L'article 11 ter, amendé, est adopté.)
