Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 78
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Braouezec, vous énoncez une énormité juridique. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé, dans sa décision n° 93-326 du 11 août 1993, que la Constitution incluait les magistrats du parquet dans la notion d'autorité judiciaire. L'avis est naturellement défavorable.
