Intervention de Delphine Batho

Il s'agit, en particulier compte tenu de ce qui vient d'être dit, d'exclure de ces logiciels de rapprochement judiciaire toute donnée concernant les personnes témoins. C'est une précision qui manque dans le texte de l'article 11 ter, et qu'il nous paraît impératif de faire figurer.