Intervention de Jean-Jacques Urvoas

D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même – et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre –, concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui, jugés responsables, ont été condamnés à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle.

Sur le fond, nous contestons la philosophie de votre démarche. Vous nous proposez une nouvelle fois un dispositif qui fait de l'enfermement le remède à tous les problèmes.