Intervention de Delphine Batho

Notre approche était tout à fait pragmatique. Nous ne parlons pas dans le vide. Nous nous appuyons sur deux projets qui existent. L'un s'appelle le projet LUPIN, de la préfecture de police, et l'autre est le système CORAIL, de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. L'un est adapté aux cambriolages. L'autre permet de rapprocher ce que l'on appelle les télégrammes judiciaires.

Les seuils que nous proposons ici, et qui sont ceux retenus par la proposition de loi, correspondent tout à fait aux besoins de ces deux outils. Encore une fois, on ne peut pas renvoyer la fixation de ces seuils de peine à un ou plusieurs décrets. C'est au législateur de les fixer.

(L'amendement n° 188 n'est pas adopté.)