Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 47
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Je suis déjà revenu de façon globale sur les deux types de procédures. Tout comme le secrétaire d'État, madame Batho, je vous donne raison de bien distinguer fichiers de rapprochement et logiciels de rapprochement. Nous pensons que ces outils d'intelligence artificielle – les logiciels de rapprochement – sont utiles. J'avais cru comprendre, madame Batho, que vous vous y étiez montrée favorable dans le rapport que vous avez rédigé avec notre excellent collègue Jacques Alain Bénisti.
Quant à vous, monsieur Braouezec, il ne faut surtout pas supprimer ce dispositif essentiel. J'y insiste : les faits les moins élucidés sont les moins graves. Il est certes heureux que le taux d'élucidation des crimes soit très élevé mais on ne compte que 15 % d'élucidation pour les vols, 12,5 % pour l'ensemble de la délinquance de proximité et 14,4 % pour les cambriolages. Nous proposons donc un dispositif essentiel pour améliorer les taux d'élucidation que je viens de donner.
