Intervention de Patrick Braouezec

Cet article traite des logiciels de rapprochement judiciaire et autorise donc les services de police à ficher les données personnelles de tout individu visé par une enquête. Cette disposition peut concerner énormément de monde, surtout de nombreuses personnes présumées innocentes.

Un justiciable est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. Or, j'insiste, cet article autorise le fichage de personnes présumées innocentes. Si les logiciels de rapprochement judiciaire peuvent sans doute enregistrer les modes opératoires et différentes données sur les crimes et délits dont les auteurs ont fait l'objet d'une condamnation définitive, il apparaît exorbitant que toute personne visée par une enquête voie ses données personnelles enregistrées.

Les logiciels visés par cet article sont autorisés par le Conseil d'État après un simple avis de la CNIL, garde-fou bien dérisoire à l'heure où les fichiers se multiplient et où leur volume connaît une croissance exponentielle.

Nous demandons donc la suppression de cet article.