Intervention de Alain Marleix
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11, amendement 186
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Avis défavorable.
Le Gouvernement se montre très sensible à la question de la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires, notamment dans le cadre d'enquêtes administratives. On sait qu'une mention maintenue dans le fichier alors qu'elle aurait dû être effacée peut en effet porter préjudice à la personne concernée.
Reste que le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement qui ne paraît pas réaliste. Le rapporteur l'a rappelé : on enregistre chaque année environ un million de consultations à des fins purement administratives.
