Intervention de Delphine Batho

Cet amendement concerne le déroulement des enquêtes administratives.

La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 définit les circonstances dans lesquelles de telles enquêtes sont réalisées, notamment pour l'accès à certains emplois. Nous proposons d'ajouter à l'article deux alinéas précisant notamment que toute consultation des fichiers dans le cadre d'une enquête administrative fait l'objet par la suite d'une demande d'actualisation des données, de façon à les rectifier si des erreurs ont été constatées.

Cette proposition est conforme aux dispositions de l'article 15 bis de la proposition de loi sur les fichiers de police adoptée par la commission des lois.

L'amendement prévoit donc une disposition de bon sens.