Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 88
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements sont conformes à ce que nous avons décidé en commission. Pour les mineurs, en effet, aux termes de l'article 74-1 du code de procédure pénale, aucune disposition ne qualifie la disparition susceptible de déclencher une enquête. C'est donc dans un souci de coordination que je vous invite à voter les amendements nos 88 et 90 .
(L'amendement n° 88 est adopté.)
