Intervention de Alain Marleix

Chacun convient que l'utilisation des analyses sérielles est indispensable à la résolution de certaines affaires. Le Gouvernement ne vise qu'à mettre en cohérence les seuils de peines encourues à partir desquelles ces fichiers peuvent être utilisés.

Sans réelle justification, ces seuils sont actuellement différents pour les atteintes aux biens – à savoir sept ans – et pour les atteintes aux personnes : cinq ans. L'harmonisation permettra de prendre en compte les vols aggravés prévus par l'article 311-4 du code pénal, vols tristement d'actualité, de même que les vols à l'encontre des personnes particulièrement vulnérables – eux aussi malheureusement d'actualité – ou encore les vols accompagnés d'actes de destruction ou de détérioration.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.