Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 164
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Nous abordons là un point essentiel : l'amélioration des taux d'élucidation. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de rapprochement.
C'est vrai, nous unifions les seuils de peine des fichiers d'analyse sérielle pour les ramener à cinq ans d'emprisonnement, alors que n'étaient auparavant concernés que les crimes et délits portant atteinte aux personnes et punis de plus de cinq d'emprisonnement ou ceux portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement. Cet élément est très important. S'y ajoute une procédure de logiciel de rapprochement élargie à laquelle vous avez souscrit puisque certains de vos amendements tendent à abaisser les seuils prévus pour leur utilisation.
J'insiste aujourd'hui sur ce dispositif. Les forces de police et les unités de gendarmerie disposent d'éléments détenus dans un cadre tout à fait légal, qui concerne des procédures. Il s'agit de mettre en place des systèmes modernes et informatisés afin de rapprocher ces procédures de sorte que des faits commis par la même personne puissent être reliés entre eux. Ce point est crucial, notamment en matière de réponse pénale.
On n'infligera pas la même sanction pénale à l'auteur de trente ou quarante cambriolages qu'à l'auteur d'un seul. Frédéric Péchenard rappelait qu'environ 5 % des délinquants connus des services de police ou des unités de gendarmerie commettent 50 % des délits.
Si l'on ne veut pas se fier au seul flair de l'enquêteur, il faut réunir tous ces éléments détenus, je le rappelle, légalement. L'enquêteur doit pouvoir compter sur des instruments automatisés permettant le rapprochement scientifique des données. Il s'agit d'un dispositif clef de la LOPPSI pour améliorer le taux d'élucidation.
Notre but est de mieux répondre aux victimes. Nous sommes ainsi passés d'un taux d'élucidation de 26 % en 2002 à presque 40 % aujourd'hui. Grâce aux logiciels, aux fichiers de rapprochement prévus par le texte, nous pourrons atteindre l'objectif, certes ambitieux mais réaliste, de 50 % en 2013.
