Intervention de Delphine Batho

Monsieur le secrétaire d'État, le STIC et le JUDEX ne contiennent aucune information confidentielle sur les victimes. Je ne vous parle pas là des fichiers EDVIGE ou CRISTINA !

Rappelons tout d'abord que la loi Informatique et libertés consacre pour les personnes un droit d'accès aux données les concernant.

Je pense par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez mal lu l'amendement puisqu'il y est bien précisé que le droit d'accès direct pourrait être ouvert aux personnes inscrites dans le fichier au seul titre de victimes.

Quant à l'argument de la complexité, il m'étonne d'autant plus que beaucoup de fichiers gérés par le ministère de l'intérieur relèvent de la procédure du droit d'accès direct. Aucune difficulté matérielle n'empêcherait d'ouvrir ce droit.