Intervention de Alain Marleix
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 165
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
Parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
Le droit d'accès aux bases de données de la police obéit à des modalités particulières car certaines informations ne doivent pas être divulguées. Le droit d'accès indirect est une procédure qui présente l'avantage immédiat de faire intervenir un acteur indépendant, la CNIL, laquelle, avec le gestionnaire du traitement, décide quelles données peuvent être communiquées ou non. Dans ces conditions, le droit d'accès indirect apparaît comme une garantie pour le requérant lui-même puisque ce n'est pas le gestionnaire du traitement seul qui déclare telle donnée communicable ou confidentielle.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
