Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 165
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Par cet amendement, madame Batho, vous souhaitez ouvrir aux victimes un droit d'accès direct aux fichiers d'antécédents judiciaires. Nous pouvons comprendre vos préoccupations mais, concrètement, cette mesure serait très difficile, voire impossible à mettre en oeuvre. Prévoir deux voies d'accès, l'une directe, l'autre indirecte, via la CNIL, serait très complexe, d'autant qu'il pourrait très bien arriver qu'une même personne soit à la fois victime et auteur, dans des affaires différentes, ce qui conduirait à des situations inextricables.
