Intervention de Delphine Batho

Nous venons justement de parler des délais du droit d'accès indirect, qui vont d'un an à dix-huit mois. Ajoutons que le nombre de demandes d'accès indirect via la CNIL aux fichiers a augmenté de 67 % en un an, ce qui est considérable. La CNIL se retrouve ainsi confrontée à une demande croissante des citoyens qui veulent vérifier les données les concernant contenues dans les différents fichiers, ce qui allonge d'autant les délais.

Cet amendement, en reprenant à nouveau une suggestion que nous avions déjà formulée à l'occasion du rapport parlementaire sur les fichiers de police, tend à distinguer le droit d'accès indirect pour les personnes inscrites dans les fichiers en tant que personnes mises en cause, de la création d'un droit d'accès direct pour les personnes inscrites dans les fichiers au seul titre de victimes. Si une personne se trouvait inscrite en tant que personne mise en cause et victime, il est bien évident que le droit d'accès direct lui serait fermé.

La création de ce droit d'accès direct pour les victimes permettrait de considérablement simplifier les démarches et de soulager la CNIL.