Intervention de Delphine Batho

L'amendement n'est pas satisfait !

J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent – il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée – mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir refuser l'accès à un emploi en raison de données erronées contenues dans certains fichiers. L'expression « traitement en temps réel » a d'ailleurs été suggérée par le président de la commission des lois. Je regrette la position du rapporteur à ce sujet.

(L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)