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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 163

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'amendement n'est pas satisfait !

J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent – il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée – mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir refuser l'accès à un emploi en raison de données erronées contenues dans certains fichiers. L'expression « traitement en temps réel » a d'ailleurs été suggérée par le président de la commission des lois. Je regrette la position du rapporteur à ce sujet.

(L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)

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