Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 163
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Le problème que vous soulevez, Mme Batho, est important et mérite que l'on y apporte des réponses adaptées, ce que nous faisons en créant, pour la première fois, un magistrat référent.
Il est vrai, aujourd'hui, que le traitement des demandes d'actualisation auprès du Procureur de la République n'est pas très rapide car ces magistrats sont chargés d'une multitude de missions, ce qui ne sera plus le cas du magistrat référent. En l'espèce, ce texte représente un progrès majeur en termes de garantie des libertés.
