Intervention de Delphine Batho

Cet amendement tend à reprendre une disposition que nous avions incluse, avec M. Bénisti, dans la proposition de loi n° 1738 qui avait été adoptée par la commission des lois: mettre en place un traitement en temps réel des demandes de rectification ou d'effacement des données en cas d'urgence, lorsqu'une personne risque de subir un préjudice immédiat, par exemple si elle est candidate à un emploi pour lequel une enquête administrative préalable est nécessaire et que les fichiers STIC ou JUDEX contiennent à son sujet des informations erronées susceptibles de faire obstacle à l'embauche.

Il n'existe pas, en effet, à ce jour, de procédure rapide. Quand on exerce son droit d'accès indirect à la CNIL, les délais peuvent s'étendre de douze à dix-huit mois, ce qui est extrêmement long. Aujourd'hui, un million d'emplois sont concernés. Cette procédure de traitement en temps réel permettrait d'éviter que des personnes soient privées d'un emploi en raison d'erreurs commises dans le STIC ou le JUDEX.