Intervention de Jean-Paul Garraud

Ce qui est dit m'importe peu, monsieur le président.

Ce texte est l'aboutissement d'un travail auquel nous nous consacrons depuis des années. Les dispositions qu'il comporte ne datent pas d'aujourd'hui, et ne sont pas du tout proposées sous le coup de l'émotion.

On a cité d'excellents rapports réalisés dans le passé, qui ont formulé un certain nombre de préconisations très importantes…