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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud :

Ces pays sont membres de l'Union européenne. Leurs systèmes n'ont jamais été jugés contraires à la Convention européenne des droits de l'homme. Pourquoi seule la France serait-elle condamnée alors que les autres pays ne l'ont pas été ?

On nous fait une sorte de procès en sorcellerie en nous disant que nous légiférons sous le coup de l'émotion. L'émotion, ce sont plutôt les victimes qui la ressentent, et avec beaucoup de dignité. Elles réagissent en faisant confiance en la justice de leur pays et en la loi. Il n'est donc pas vrai que nous légiférions sous le coup de l'émotion.

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