Intervention de Rachida Dati

Mais cette mesure est d'une rigueur strictement nécessaire et proportionnée. Elle concerne certains criminels, lourdement condamnés, et qui sont d'une dangerosité intrinsèque rare.

Elle intervient comme une solution ultime, subsidiairement à toute autre mesure de contrôle de la personne laissée libre.

Elle est décidée à l'issue d'une procédure qui garantit au maximum les droits de la personne concernée et les solutions alternatives à la privation de liberté.

Elle est prononcée par l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle aux termes de l'article 66 de la Constitution.

Elle est susceptible de deux recours : l'un devant une commission nationale, et l'autre par la voie du pourvoi en cassation.

Elle cesse dès que l'état de la personne permet d'envisager une autre mesure de surveillance à l'extérieur.

Elle est, en outre, révisée tous les ans.

Les conditions d'application de la rétention de sûreté respectent les principes fondamentaux.

S'agissant d'une mesure de sûreté, votre rapporteur a parfaitement rappelé que la question de la rétroactivité ne se pose pas. Je vous renvoie au rapport de M. Fenech,…