Intervention de Dominique Raimbourg

Les critiques concernent bien évidemment davantage l'autre partie du texte. En effet, elle constitue une violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui prévoit six cas de détention possibles : la condamnation, l'insoumission à une ordonnance, la détention provisoire, l'enfermement éducatif des mineurs, l'hospitalisation des malades et la rétention des étrangers.

Or aucun de ces cas ne correspond à la rétention de sûreté prononcée après la peine.