Intervention de Dominique Raimbourg

Ensuite, le texte ne prévoit pas de double degré de juridiction : c'est la chambre de l'instruction qui est saisie par le juge d'instruction.

Une troisième difficulté réside dans l'inscription au casier de cette imputabilité, qui s'apparente dès lors à une condamnation.

De même, en ce qui concerne les mesures de sûreté appliquées à un irresponsable pénal par une juridiction pénale : même si je veux bien entendre que, dès lors que l'on attend que l'individu en question recouvre la raison, il semble possible constitutionnellement de lui appliquer des mesures de sûreté.

Une dernière difficulté concerne la question des coauteurs éventuels de l'irresponsable pénal. Je vous concède volontiers qu'il s'agit d'une difficulté statistiquement marginale. L'audience devant la chambre de l'instruction va aboutir à une espèce de jugement avant le jugement qui va déterminer si les faits sont imputables à l'irresponsable pénal ou non. Qu'adviendrait-il si, par extraordinaire, des coauteurs étaient impliqués ? Je concède, j'insiste, qu'il s'agit là d'une hypothèse d'école.