Intervention de Dominique Raimbourg

Je tire ce chiffre non de mon chapeau mais du rapport de M. Burgelin.

Ici encore, nous nous intéressons plus à l'apparence qu'à la réalité. Je ne méconnais pas le fait que les décisions rendues par les magistrats instructeurs concernent des faits plus graves mais, dans la pratique, un grand nombre de décisions d'irresponsabilité pénale sont rendues sous forme de décisions de classement sans suite et non sous forme d'ordonnance de non-lieu. Je ferme cette parenthèse, qui éclaire la façon dont nous travaillons.

Je le répète, la pratique minoritaire est celle des ordonnances de non-lieu alors que la pratique majoritaire est celle des classements sans suite. Or nous allons nous intéresser davantage aux ordonnances de non-lieu qu'aux décisions de classement sans suite.

Quoi qu'il en soit, le texte sur la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental pose quelques problèmes juridiques, et notamment de constitutionnalité.

Ainsi, la nature de l'audience d'imputabilité manque de précision : s'agit-il d'une déclaration de culpabilité, d'une déclaration selon laquelle il existe des charges suffisantes pour renvoyer le prévenu devant une juridiction qui va le déclarer irresponsable pénal, non pas coupable mais comme pouvant se voir imputer les faits qui lui sont reprochés ? Dans cette perspective, la présomption d'innocence du malade mental ne semble pas complètement préservée.