Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Exception d'irrecevabilité
Dominique Raimbourg :La loi sur le contrôle socio-judiciaire n'est pas appliquée faute de moyens suffisants.
