Intervention de Delphine Batho

Je voulais simplement donner lecture d'un extrait du courrier à en-tête de la direction générale de la police nationale au procureur de la République d'Évry : « Je vous informe qu'après examen du dossier, il n'a pas été procédé à l'effacement des données pour la procédure considérée dans laquelle les faits… »

(L'amendement n° 158 n'est pas adopté.)