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Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 158

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

Ce sujet que nous avions abordé avec Delphine Batho est en effet extrêmement sensible. Nous avions d'ailleurs eu du mal à nous mettre d'accord.

Il est certain que, normalement, le procureur doit avoir la décision finale. C'est à lui qu'il revient de décider si l'intéressé doit être retiré des fichiers ou laissé, pour des raisons que tout le monde comprendra. Mais, une fois que le procureur a pris la décision de retirer l'intéressé du fichier, je ne me souviens pas que l'autorité judiciaire ait décidé autre chose.

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