Intervention de Delphine Batho

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte – pour les raisons qu'on connaît – qui mérite un maintien aux fichiers ou dans une affaire dans laquelle le retrait de la plainte doit s'accompagner d'un effacement aux fichiers.

L'amendement que nous proposons n'enlève absolument rien à la capacité du procureur de la République d'apprécier et de décider, quand une affaire est classée sans suite, s'il faut maintenir ou non l'inscription aux fichiers. Nous estimons simplement que les termes «, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, » ont de très lourdes conséquences. Lors de l'élaboration de notre rapport parlementaire, nous avions, avec M. Bénisti, observé dans les échanges de courriers entre les services gestionnaires du STIC et du JUDEX et les procureurs de la République, des cas dans lesquels le procureur de la République prescrivait l'effacement des données inscrites aux fichiers et où les gestionnaires de fichiers refusaient d'appliquer la décision du procureur de la République, alors que les fichiers sont notamment sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en se fondant sur cette partie de phrase «, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ».

Le problème est réel. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des affaires qui ne méritent pas de rester inscrites.

Quant à la préoccupation que vous exprimiez par rapport au type d'affaires que vous évoquiez, elle n'est vraiment pas en cause avec cet amendement.