Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 158
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Désormais, ces comportements feront l'objet d'une mention au STIC ou au JUDEX, ce qui constituera un grand progrès par rapport à la situation actuelle.
