Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 158
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable, madame Batho.
La solution qui est proposée par le projet de loi, grâce à un amendement de la commission, constitue un vrai progrès par rapport au risque que vous soulevez et par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Je rappelle qu'actuellement, seules les données concernant une décision de classement motivée par une insuffisance de charges peuvent être effacées à la demande du procureur de la République. Il est en effet utile de pouvoir conserver des données concernant des comportements qui, bien que n'ayant pas entraîné de poursuites, peuvent être intéressantes pour les services de poursuite.
