Intervention de Delphine Batho

L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers.

En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre de cas, de demander l'effacement. Or, dans la rédaction actuelle des textes, on exclut les cas dans lesquels la décision de classement sans suite est motivée par une insuffisance de charges. Cela empêche le procureur de la République de pouvoir décider, le cas échéant, d'un effacement des données s'il y a eu un classement sans suite pour insuffisances de charges. Dans une procédure dans laquelle la victime a retiré sa plainte par exemple, dans le cas d'une histoire pas très grave, le procureur peut estimer qu'il faut effacer les données aux fichiers. Or, aujourd'hui, il ne peut pas.