Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 157
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur :
Madame Batho, j'ai bien compris votre argumentation : je pense que vous avez raison sur le fond, il est important que le procureur puisse se prononcer. Le délai d'un mois que vous proposez me paraît raisonnable. Le Gouvernement adopte donc une position de sagesse favorable.
(L'amendement n° 157 est adopté.)
