Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 9h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 157
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable, mais sur la forme de l'amendement : nous sommes ici dans le domaine réglementaire, puisque la durée actuelle de trois mois est prévue par un décret. Sur le fond, je suis assez favorable à votre proposition, qui me paraît utile et pertinente.
